pratiquer une saisie

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• Saisie-vente en droit français — En procédure civile française, la saisie vente des biens meubles corporels est une voie d exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l amiable ou aux enchères… …   Wikipédia en Français

• saisissant — saisissant, ante [ sezisɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1690; de saisir 1 ♦ Cour. Qui surprend (en parlant d une sensation, d une émotion). Un froid saisissant, vif et piquant. Spectacle saisissant. ⇒ étonnant, frappant, surprenant. « Le contraste était… …   Encyclopédie Universelle

• saisir-arrêter — [seziʀaʀete; sɛziʀaʀete] v. tr. ÉTYM. 1835; de saisir, et arrêter, d après saisie arrêt. ❖ ♦ Dr. Pratiquer une saisie arrêt sur (qqch.) …   Encyclopédie Universelle

• saisir-brandonner — [seziʀbʀɑ̃dɔne; sɛziʀbʀɑ̃dɔne] v. tr. ÉTYM. 1845; de saisir, et dér. de brandon. ❖ ♦ Dr. Pratiquer une saisie brandon sur (qqch.) …   Encyclopédie Universelle

• saisir-exécuter — [seziʀɛgzekyte; sɛziʀɛgzekyte] v. tr. ÉTYM. 1876; saisir et exécuter, 1690; de saisir, et exécuter. ❖ ♦ Dr. Pratiquer une saisie exécution sur (qqch.) …   Encyclopédie Universelle

• saisir-gager — [seziʀgaʒe; sɛziʀgaʒe] v. tr. ÉTYM. 1806; de saisir, et gager. ❖ ♦ Dr. Pratiquer une saisie gagerie sur (qqch.) …   Encyclopédie Universelle

• saisir-revendiquer — [seziʀʀəvɑ̃dike; sɛziʀʀəvɑ̃dike] v. tr. ÉTYM. 1835; de saisir, et revendiquer. ❖ ♦ Dr. Pratiquer une saisie revendication sur (qqch.) …   Encyclopédie Universelle

• Force exécutoire —     Définition de Force exécutoire     La force exécutoire est la qualité que reconnait la Loi à certains actes juridique, tels, les décisions des juridictions de l ordre judiciaire ou administratif lorsqu elles ont force exécutoire, les actes et …   Lexique de Termes Juridiques

• Procédures civiles d'exécution en France — Les procédures civiles d exécution (anciennement appelées voies d exécution) désignent l ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d un de ses droits. Les procédures civiles… …   Wikipédia en Français

• pincer — [ pɛ̃se ] v. tr. <conjug. : 3> • pincier 1175; d un rad. expressif pints 1 ♦ Serrer (surtout une partie de la peau, du corps), entre les extrémités des doigts, entre les branches d une pince ou d un objet analogue. Il l a pincé jusqu au… …   Encyclopédie Universelle

• Voie d'execution — Voie d exécution Une voie d exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. On… …   Wikipédia en Français